TVA de 5,5 à 7% sur les oeuvres d'art et Déclaration de TVA

Si vous etes: artiste, et que vous encaissez la TVA, vous avez surement du entendre que depuis le premier janvier 2012, le taux passe de 5,5 à 7% sur vos prestations artistiques.
Si vous déclarez mensuellement votre TVA sur la feuille 3310-K-CA3, il faudra utiliser la case 9B (avec indiqué 7%) au lieu de l'habituelle case 09 (indiqué à 5,5%), en attendant que soit edité les bonnes feuilles et que cette affaire soit éclaircie.

Source: mon controleur des impots